Contrat saisonnier ou CDD classique, lequel choisir?

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Ce que dit la législation

L'activité saisonnière est strictement définie par la loi en ce que le contrat CDD saisonnier, se distingue du contrat CDD d'usage par le fait...

Qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »Art. L.1242-2 Code du travail

Sont principalement concernés : les activités agricoles du fait des travaux liés aux récoltes et au conditionnement, et dans le secteur du tourisme, les activités commerciales situées dans des lieux à forte influence touristique (stations balnéaires, stations de ski, entre autres, ...) la Cour de cassation reconnaissant en l'espèce l'existence d'une activité saisonnière soit pendant les vacances scolaires, soit pendant les mois de grande activité du tourisme. (Jurisprudence Tour Eiffel, Cour de Cassation 12/10/1999, pourvoi 97-40915)

Ainsi, un établissement ouvert toute l'année peut conclure un contrat saisonnier à partir du moment où il ne pourvoit pas durablement à un emploi ayant trait à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Avantages du Contrat Saisonnier

Le CDD saisonnier bénéficie de modalités de gestion assouplies :

-pas d'indemnité de fin de contrat, contrairement au CDD classique sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.

- choix entre le contrat à terme précis, c'est-à-dire de date à date, et le contrat à terme incertain, conclu pour la durée de la saison. Dans ce dernier cas, la seule obligation imposée par la loi réside dans l'indication d'une durée minimale, qui peut être très brève. Le terme de la saison entraîne alors la cessation de la relation contractuelle, dès lors que la durée minimale indiquée au contrat a été respectée. Ce terme peut, en raison de conditions climatiques favorables, être éventuellement repoussé au-delà des dates qui marquent habituellement la fin de la saison, sans pour autant risquer une requalification automatique du contrat en CDI. De même, vous pouvez rompre le contrat avant que ne soit écoulée la période qui marque habituellement la fin de la saison, sous réserve que vous apportiez la preuve que la cessation de la relation contractuelle est justifiée par des conditions climatiques particulières.

Cas particulier : le contrat vendanges

Ce contrat particulier relève du code rural et bénéficie d'un régime dérogatoire. Sa durée est limitée à 1 mois, mais il est possible d'en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans toutefois dépasser 2 mois pour une année civile. Le contrat vendanges constituant une dérogation, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés peuvent être embauchés par le biais de ce contrat.

Le Contrat saisonnier depuis la Loi Travail (dite Loi El Khomri)

L'ordonnance du 27 avril 2017 (ratifiée et modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 art 22), relative aux contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, a amélioré les conditions de travail des salariés saisonniers :

- Droit à la reconduction en l'absence d'accord de branche : lorsque le salarié a effectué deux saisons identiques sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi compatible, l'employeur doit informer le salarié de son droit à reconduction par tout moyen conférant date certaine à cette information (Article L1244-2-2 Code du Travail).

- Jours fériés chômés payés pour les saisonniers qui ont 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (le secteur agricole en est exclu en raison des durées très courtes des contrats).

Bonne saison !

Stéphanie BOURDIER.

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